Pour démarrer seul avec un ou quelques distributeurs, la micro-entreprise est le point d’entrée le plus direct : immatriculation gratuite, cotisations sociales à 12,3 % du chiffre d’affaires, franchise de TVA jusqu’à 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €). Le code APE automatiquement attribué est le 47.99B — vente par automates et autres commerces de détail hors magasin.
Ce choix tient tant que le CA reste sous 203 100 € et que la protection du patrimoine personnel n’est pas une priorité immédiate. Dès que l’une de ces deux conditions change, la SASU devient plus pertinente : responsabilité limitée à l’apport, frais d’immatriculation d’environ 180 à 200 € HT, délai de 3 à 5 semaines contre 1 à 3 semaines en micro-entreprise.
Le statut juridique et les autorisations d’exploitation sont deux démarches distinctes à conduire en parallèle. Choisir son statut ne suffit pas : avant d’installer la première machine, des formalités spécifiques s’imposent selon l’emplacement et le type de produits.
Arbre de décision rapide
| Question | Oui | Non |
|---|---|---|
| Vous lancez seul, CA prévisionnel sous 203 100 € ? | Micro-entreprise viable | Voir ligne suivante |
| Vous voulez protéger votre patrimoine personnel dès le départ ? | SASU | EI ou micro-entreprise |
| Vous distribuez de l’alcool (> 1,2°) ou du tabac ? | Projet à revoir – interdit par la loi | Continuer |
| L’emplacement est sur le domaine public ? | AOT obligatoire (Cerfa 14023-1) | Accord écrit du propriétaire suffit |
Micro-entreprise, EI ou SASU : ce qui change vraiment
Ces trois formes couvrent la quasi-totalité des situations d’un démarrage en solo. L’EI et la micro-entreprise sont techniquement le même statut : la micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié accessible à l’EI. La distinction qui compte est entre ce régime simplifié et la société (SASU).
Responsabilité personnelle. En micro-entreprise ou en EI classique, le patrimoine personnel est exposé aux dettes professionnelles, à l’exception de la résidence principale qui bénéficie d’une protection légale automatique depuis 2022. En SASU, la responsabilité est limitée aux apports réalisés dans la société.
Coût et délai d’immatriculation. La micro-entreprise est gratuite et opérationnelle en 1 à 3 semaines. La SASU coûte environ 180 à 200 € HT de frais de greffe et prend 3 à 5 semaines. Ces délais sont indicatifs et dépendent de la complétude du dossier.
Plafond de CA et fiscalité. La micro-entreprise plafonne à 203 100 € de CA annuel (activité achat-revente). Les cotisations sociales s’appliquent à 12,3 % du CA encaissé, ce qui est prévisible mais peut peser si les marges sont faibles. La franchise de TVA, valable jusqu’à 85 000 €, simplifie la gestion au démarrage mais prive aussi de la déduction de TVA sur les achats de machines ou de produits.
Pour tester l’activité avec une ou deux machines, la micro-entreprise est adaptée : zéro charge fixe, comptabilité réduite à un livre de recettes, et une structure légère qui permet d’évaluer concrètement ce que rapportent les distributeurs avant d’engager des frais de constitution de société.
Quand passer à une société
Trois signaux rendent le changement pertinent :
- Le CA annuel approche ou dépasse 203 100 € — continuer en micro-entreprise devient impossible.
- La franchise de TVA tombe (seuil à 85 000 €) : une fois assujetti à la TVA, l’avantage de simplification disparaît, et la SASU devient plus neutre fiscalement.
- Le projet implique un investissement matériel significatif ou des dettes professionnelles — protéger le patrimoine personnel change de priorité.
La SARL reste une option si une association avec un tiers est envisagée. La SASU convient mieux à un exploitant solo qui veut conserver la flexibilité statutaire tout en limitant sa responsabilité.
Les démarches obligatoires avant d’installer une machine
Le statut juridique n’ouvre aucun droit d’occupation ni d’exploitation automatique. Deux démarches distinctes s’imposent selon la situation.
L’emplacement d’abord. Sur un espace privé (entreprise, hall d’immeuble, commerce), un accord écrit du propriétaire ou du gestionnaire suffit – sous forme de contrat précisant les conditions d’occupation. Sur le domaine public (trottoir, gare, espace municipal), une autorisation d’occupation temporaire (AOT) est obligatoire, à demander auprès de la mairie ou de la préfecture via le formulaire Cerfa 14023-1. Les modalités varient selon la collectivité ; la procédure à suivre selon le type d’emplacement public mérite d’être vérifiée avant toute démarche.
La déclaration sanitaire. Si la machine distribue des produits alimentaires (snacks, sandwichs, boissons en canette), une déclaration sanitaire est obligatoire auprès des services vétérinaires via le formulaire Cerfa n°50-4064. Exception notable : les appareils distribuant uniquement des boissons chaudes ou froides au gobelet sont exemptés de la déclaration douanière (demande B17) depuis 1997.
Le marquage CE est obligatoire sur tout distributeur automatique mis en service.
Ce que la loi interdit, quel que soit le statut choisi
Ces interdictions s’appliquent indépendamment du statut juridique de l’exploitant. Une erreur sur ce point peut invalider le projet avant même la première vente.
- Alcool : la distribution automatique de boissons contenant plus de 1,2° d’alcool est interdite — article L.13 du Code des débits de boissons, issu de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991.
- Tabac : interdit par la loi n°76.448 du 24 mai 1976, sans exception connue.
- Établissements scolaires : les distributeurs payants y sont interdits depuis la loi n°2004-806 du 9 août 2004, quel que soit le type de produits distribués.
Si le projet initial incluait l’un de ces cas, il faut revoir l’offre produit avant toute immatriculation — pas après.
La prochaine étape concrète : créer la micro-entreprise sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), puis enchaîner immédiatement sur la démarche d’autorisation d’emplacement auprès du propriétaire ou de la collectivité concernée. Ces deux démarches peuvent se mener en parallèle ; ne pas les séquencer allonge inutilement le délai avant la première mise en service.